COMMENT ACHETER

Biens vendus aux enchères.

Vous pouvez trouver tous les renseignements indispensables en consultant le cahier des charges :
Ce document, rédigé par le Notaire vendeur, comprend : la désignation complète du bien, l'origine de propriété, les dispositions d'urbanisme, les servitudes éventuelles, les certificats relatifs à la Loi Carrez, à l'accessibilité ou non-accessibilité au plomb, à l'amiante, à la présence éventuelle de termites, le questionnaire du syndic, la situation hypothécaire, la date de vente, la mise à prix, les frais d'organisation, la faculté de surenchère, les pièces annexes… Ainsi que les frais qui seront dus par l'adjudicataire, c'est-à-dire la personne qui aura proposée l'enchère la plus élevée.
Certaines ventes sont avec baisse de mise à prix, par exemple : mise à prix de 90.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix à 60.000 euros. Le jour de la vente le Notaire proposera le bien à 90.000 euros : si personne ne lève la main pour proposer une enchère, le Notaire le re-proposera le bien immédiatement à 60.000 euros.
Certaines ventes sont avec prix de réserve : le vendeur ne souhaite pas dévoiler le prix qu'il souhaite. Il sera dévoilé le jour de la vente.

Pour participer à la vente :
Le jour de la vente, il faut vous munir d'un chèque de banque, de banque française du montant de la Consignation fixée au verso, établi à l'ordre du Notaire vendeur, ainsi qu'une pièce d'identité pour un particulier et un extrait kbis, une copie des statuts et un pouvoir du gérant pour les société ou similaire. Le Notaire vendeur vous remettra une autorisation pour enchérir, comportant votre numéro d'enchérisseur.

La vente a lieu à la bougie si elle est amiable. Si aucune (nouvelle) offre n'est faite pendant la combustion de deux petites mèches (environ 30 secondes), l'adjudication est prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur : si vous souhaitez porter une enchère, il suffit de lever la main et d'indiquer le montant de votre enchère.
La vente a lieu au chronomètre si elle est d'origine judiciaire. Si aucune (nouvelle) offre n'est faite pendant quatre vingt dix secondes, l'adjudication est prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur

Si vous êtes adjudicataire, le Notaire vous fera signer un procès verbal d'adjudication : si votre chèque de consignation ne couvre pas les frais de la vente, vous devrez alors acquitter aussitôt le complément.
Si vous n'êtes pas l'adjudicataire, le notaire vendeur vous restituera votre chèque sans frais.

Vous avez généralement au moins 45 jours (60 jours pour une vente d'origine judiciaire) pour payer le prix (augmenté du délai de surenchère). Au-delà de cette date, des intérêts de retard vous seront comptés.
Le non-paiement du prix peut entrainer une remise en vente aux enchères : l'acquéreur défaillant supporte l'ensemble des frais de vente et de procédure.

La remise des clés ne se fera généralement qu'au paiement intégral du prix.

IMPORTANT : L'acquéreur ne bénéficie pas du délai de rétraction dans les 10 jours et ne peut pas renoncer à la vente au motif qu'il n'a pas eu son prêt : il est donc indispensable de rencontrer son banquier au préalable.

Qu'est ce qu'une surenchère '
Toute personne (même n'ayant pas participé à la vente) peut surenchérir dans les 10 jours qui suivent la vente, c'est à dire qu'il est possible de faire une offre auprès du notaire vendeur au moins équivalente à 110% de la dernière enchère.
Il faut alors déposer un chèque de consignation sur cette nouvelle offre.
Une seconde vente sera alors organisée.

Biens vendus en Vente sur Offres par Internet - VOI

Avant de porter une offre, il faut :
Visiter le bien et compléter avec le chargé de visite un bon de visite (sur présentation de votre pièce d'identité) rappelant les conditions de la vente.
Vous irez ensuite sur le site www.notaires-sin.fr, puis sur le bien. En bas de la page détaillant le bien, vous cliquerez sur « Je souhaite faire une offre »
Vous compléterez le formulaire en ligne.
Vous recevrez un mail de confirmation.
Le vendeur ou son mandataire vous répondra par mail, soit :
- il accepte votre offre et la vente est terminée : vous serez convié par le Notaire pour signer un avant contrat de vente.
- il attend une meilleure offre et votre offre sera prise en considération et un autre acquéreur pourra faire une offre supérieure à la votre. Sur ce mail vous aurez possibilité de faire directement une nouvelle offre sans passer par le site.
Au final, le vendeur retient l'offre qui lui paraît la plus appropriée, qui n'est pas obligatoirement la plus élevée, et qui peut être par exemple celle qui propose les meilleures conditions financières.

Biens vendus en vente interactive

Avant de porter une offre, il faut :
Vous rendre aux visites organisées et compléter avec le chargé de visite une demande d'agrément écrite dans laquelle vous renseignez vos coordonnées (sur présentation de votre pièce d'identité) et reconnaissez que vous adhérez aux conditions générales et particulières.
Faire sa demande de participation en ligne en se connectant sur le site au niveau du détail du bien puis cliquez sous le détail sur « créer un compte » et compléter le formulaire en ligne.
L'Agrément définitif comportant votre identifiant et mot de passe vous sera adressé par mail après inscription sur le site. Attention aucun agrément ne sera délivré après le début des offres soit 36h avant la fin des offres.

Vous pourrez faire vos offres pendant la période de 36 heures définies dans l'annonce. Vous pouvez surenchérir sur les autres internautes. Les offres commencent avec la première offre proposée sur le site.

IMPORTANT :conformément au mandat signé par le vendeur, seules les offres inscrites sur le site seront retenues.
Votre offre peut être inférieure à la valeur de présentation : si la dernière offre reste inférieure à celle-ci, le Notaire la transmettra au vendeur pour accord.
Compte tenu des aléas liés aux transmissions téléphoniques et des performances variables des systèmes informatiques de chaque amateur, si une offre intervient dans les 2 minutes précédant l'heure de fin des offres, cette dernière sera repoussée de 2 minutes, pour permettre à un amateur de proposer une meilleure offre. Une nouvelle offre entraînera à son tour le report de la fin des offres de 2 minutes supplémentaires. Du fait du report de la « deadline », il est fortement déconseillé d'attendre les dernières secondes pour faire son offre, vous ne risqueriez que de perdre la possibilité de voir votre offre être prise en compte.

Si vous êtes l'acquéreur retenu par le Notaire, vous serez convoqué pour la signature d'un avant contrat.

Biens vendus sous plis cachetés

Le prix proposé est une simple indication de valeur : vous pouvez proposer une somme inférieure ou supérieur : généralement, le Notaire, pour le compte du vendeur retient l'offre la plus élevée : en cas d'offres proches, il peut retenir l'acquéreur qui a la meilleure couverture financière.

Avant la date limite de remise des plis, vous devez remplir un bordereau qui figure dans les documents pdf de l'annonce. Il sera mis dans une enveloppe scellée, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité ou d'un extrait Kbis pour une société, portant la mention :

« CANDIDATURE A L'ACQUISITION DU BIEN SITUE ………………… - NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER »

Cette enveloppe sera glissée dans une autre enveloppe à adresser impérativement au Notaire par lettre recommandée avec accusé de réception en temps utile afin de lui parvenir avant la date limite.

Si vous êtes l'acquéreur retenu par le Notaire, vous serez convoqué pour la signature d'un avant contrat.