vente aux enchères adjudications

DEFINITION

Ce sont en grande majorité des appartements et des maisons, mais aussi des terrains, des immeubles entiers, des biens industriels et commerciaux, mis en vente principalement par des collectivités publiques, des Associations, des héritiers…

La vente est au chronomètre lorsque la vente est d’origine judiciaire, mais elle peut être à la bougie si elle est amiable.

Elle a lieu dans les Chambres de Notaires, des Etudes de Notaires ou tout autre lieu public.

Les acquéreurs sont essentiellement des particuliers : ils trouveront en vente aux enchères des biens qui ne sont pas proposés par d’autres professionnels de l’immobilier. En effet, une vente aux enchères est une vente notariale exclusive. Elle est accessible à tous et toute personne intéressée par un bien peut se présenter le jour de la vente pour acheter.

La vente aux enchères est une vente définitive sans avant contrat.

La mise à prix est une offre ferme de départ. Dans certaines ventes d’origine judiciaire, il peut y avoir une faculté de baisse de mise à prix si aucun acquéreur n’enchéri sur la mise à prix.

La vente peut aussi être sans mise à prix : le vendeur a alors décidé d’un prix de réserve en dessous duquel la vente ne sera pas conclue.

COMMENT ACHETER

LES VISITES

Vous trouverez souvent sur les annonces les dates et heures de visite. Elles sont alors libres et sans rendez-vous préalable. Nous pouvons organiser des visites privées payantes à la demande.

 

AVANT LA VENTE

Vous pouvez trouver tous les renseignements indispensables en consultant le cahier des charges : Ce document, rédigé par le Notaire vendeur, comprend : la désignation complète du bien, l'origine de propriété, les dispositions d'urbanisme, les servitudes éventuelles, les certificats relatifs à la Loi Carrez, à l'accessibilité ou non-accessibilité au plomb, à l'amiante, à la présence éventuelle de termites, le questionnaire du syndic, la situation hypothécaire, la date de vente, la mise à prix, les frais d'organisation, la faculté de surenchère, les pièces annexes, ainsi que les frais qui seront dus par l'adjudicataire, c'est-à-dire la personne qui aura proposée l'enchère la plus élevée.

 

 

LA SEANCE DE VENTE

Il suffit de se présenter le jour de la vente avec un chèque de banque représentant le montant de la CONSIGNATION, généralement 10% à 20% de la mise à prix, établi à l'ordre du Notaire vendeur ou avoir fait préalablement un virement sur le compte du Notaire – Vous trouverez cette précision dans le cahier des charges - ainsi qu'une pièce d'identité pour un particulier et un extrait kbis, une copie des statuts et un pouvoir du gérant pour les sociétés ou similaire. Le Notaire vendeur vous remettra une autorisation pour enchérir, comportant votre numéro d'enchérisseur.

Si vous remportez les enchères, vous devenez immédiatement propriétaire du bien et vous pourrez en prendre possession dès le paiement intégral du prix et des frais.

La vente a lieu à la bougie si elle est amiable.

Si vous souhaitez porter une enchère, il suffit de lever la main et d'indiquer le montant de votre enchère. Si aucune (nouvelle) offre n'est faite pendant la combustion de deux petites mèches (environ 30 secondes), l'adjudication est prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur.

La vente a lieu au chronomètre si elle est d'origine judiciaire, mais aussi amiable.

Si vous souhaitez porter une enchère, il suffit de lever la main et d'indiquer le montant de votre enchère. Si aucune (nouvelle) offre n'est faite pendant quatre-vingt-dix secondes, l'adjudication est prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur

Si vous remportez les enchères, le Notaire vous fera signer un procès-verbal d'adjudication : si votre chèque de consignation ne couvre pas les frais de la vente, vous devrez alors acquitter aussitôt le complément.

Si vous n'êtes pas l'adjudicataire, le notaire vendeur vous restituera votre chèque sans frais ou procèdera au remboursement de la consignation en cas de virement.

 

 

APRES LA VENTE

Si vous remportez les enchères, vous devenez immédiatement propriétaire du bien et vous pourrez en prendre possession dès le paiement intégral du prix et des frais.

Vous avez généralement au moins 45 jours (60 jours pour une vente d'origine judiciaire) pour payer le prix (augmenté du délai de surenchère). Au-delà de cette date, des intérêts de retard vous seront comptés.

Le non-paiement du prix peut entrainer une remise en vente aux enchères : l'acquéreur défaillant supporte l'ensemble des frais de vente et de procédure.

La remise des clés ne se fera généralement qu'au paiement intégral du prix.

 

IMPORTANT : L'acquéreur ne bénéficie pas du délai de rétraction dans les 10 jours et ne peut pas renoncer à la vente au motif qu'il n'a pas eu son prêt : il est donc indispensable de rencontrer son banquier au préalable.

 

Qu'est-ce qu'une surenchère ?

Toute personne (même n'ayant pas participé à la vente) peut surenchérir dans les 10 jours qui suivent la vente, c'est à dire qu'il est possible de faire une offre auprès du notaire vendeur au moins équivalente à 110% de la dernière enchère.

Il faut alors déposer un chèque de consignation sur cette nouvelle offre.

Une seconde vente sera alors organisée

COMMENT VENDRE

Vous pouvez vous adresser à l’association SIN Services Immobiliers des Notaires pour avoir des renseignements sur la procédure des adjudications, qui se mettra ensuite en relation avec le notaire de votre choix pour procéder à la mise en vente de votre bien.

ADJUDICATION NOTARIALE DEMATERIALSEE

L'Adjudication Notariale Dématérialisée® permet à un acheteur potentiel de participer à une adjudication sans se déplacer le jour de la vente aux conditions suivantes :

Il doit avoir visiter le bien.

Il doit signer une procuration en faveur d'un clerc de l'Etude qui aura tous pouvoirs pour signer tous documents en son nom.

Il doit verser la consignation à l'Etude au moins 48 heures avant la vente.

Il doit s'inscrire sur le site au niveau de la page du détail du bien.

Si son inscription est validée par le Notaire, il recevra des codes d'accès lui permettant d'enchérir à partir du site.

La vente est obligatoirement réalisée au chronomètre.

Si il remporte les enchères, il deviendra aussitôt propriétaire, comme pour une adjudication ordinaire. 

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Contact

SIN - Services Immobiliers des Notaires

1330, rue G. Gauthier de la Lauzière

Aix-en-Provence (13290)

contact2@notaires-sin.fr

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